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Urbanisme et infos (CU, PC, DP…)

La liste ci-dessous des documents à fournir n’est en aucun cas contractuelle. Se renseigner en mairie avant toute démarche…

> Le certificat d’urbanisme : se renseigner sur son projet
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…)
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
-  le certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
-  le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).
La demande de certificat d’urbanisme doit être établie en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant la durée de validité, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique ne peuvent être imposées au titulaire du certificat d’urbanisme. Cette durée de validité peut être prolongée d’une année sous certaines conditions. Pour en connaître les modalités, prenez contact avec le service urbanisme de la mairie.
Télécharger le formulaire du certificat d’urbanisme


Les autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable ?

> Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est exigé :
Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m²
Pour tous travaux sur une construction existante :
- l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher.
- le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

Pour un projet sur une maison individuelle :
Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Pour un projet sur une autre construction :
Télécharger le formulaire de demande de permis de construire

La demande de permis de construire doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.
Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois tout autre demande de permis de construire.
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. La demande de permis modificatif doit être présentée en 4 exemplaires.
Télécharger le formulaire de demande de permis modificatif

ATTENTION !
Le recours à l’architecte est obligatoire si vous édifiez une construction autre qu’agricole, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 150m². Dans ce cas, l’emprise au sol correspond uniquement à la partie de la construction constitutive de surface de plancher.





> Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est notamment exigé pour :
-  les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs)
-  Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol
-  Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping,….
Télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager




> Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
La demande de permis de démolir doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre.
Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois.
Télécharger le formulaire de demande de permis de démolir
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction, la demande de permis de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.




> La déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est exigée pour :
-  la construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
-  la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…)
-  le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.
Télécharger le formulaire de demande de déclaration préalable

Pour les travaux les plus simples (ravalement, changement d’ouverture, petite extension,..), vous pouvez utiliser le nouveau formulaire simplifié :
Télécharger le formulaire DP simplifié
Pour les divisions foncières, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Télécharger le formulaire DP divison
La demande de déclaration préalable doit être établie en 2 exemplaires.
Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois.



ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension d’une construction existante, jusqu’à 40 m², sont soumis à une simple déclaration préalable. Les conditions suivantes doivent être respectées :
- il s’agit d’une extension et non d’une construction nouvelle
- le projet est situé en zone U du Plan local d’urbanisme
- le projet n’a pas pour effet de porter la surface totale du bâtiment (existant+projet) à plus de 150 m².






Le déroulement des travaux : de l’ouverture de chantier à l’achèvement des travaux
L’affichage de l’autorisation :
Le bénéficiaire d’une autorisation (permis ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception. Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit notamment mentionner :
- le nom du bénéficiaire
- la date et le numéro de l’autorisation
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.
- la SHON autorisée ainsi que la hauteur de la construction
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales

L’ouverture de chantier
Dès le début des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est plus valable.

L’achèvement des travaux
Dès la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Si l’administration constate une anomalie dans un délai de 3 mois , elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.



Cadastre :
Où s´adresser : mairie du domicile ou sur le site internet du cadastre
Pièces à fournir : consultation sur place. La délivrance des plans cadastraux se fait uniquement au Centre Foncier de Rennes.



Assainissement collectif :
Où s´adresser : Syndicat Intercommunal d’Assainissement des eaux usées de Vitré
Pièces à fournir : dossier à retirer auprès du syndicat.



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