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Droits et démarches

Simplification des démarches d’état civil

Les "fiches d’état civil" n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.
Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l’extrait de l’acte de mariage, sauf pour certaines démarches : carte nationale d’identité, passeport, mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés...



Formalités administratives :

Toutes les démarches de l’administration française sont visibles sur le site http://www.service-public.fr/

ETAT CIVIL – Déclaration de naissance
Où : A la mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir :
- Livret de famille (ou carte d’identité si parents célibataires)
- Certificat de naissance établi par le médecin
Observation : Déclaration à faire dans les 3 jours qui suivent la naissance

ETAT CIVIL - Déclaration de reconnaissance prénatale pour les parents non mariés
Où : Auprès de la mairie de votre choix
Pièces à fournir :
- carte d’identité des parents et profession
- justificatif de domicile
Observation : Déclaration à faire avant la naissance

ETAT CIVIL – Déclaration de décès
Où : Auprès de la mairie du lieu du décès
Pièces à fournir : En règle générale ce sont les entreprises de pompes funèbres qui sont chargées des obsèques qui se chargent de faire la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès. Cependant toute personne peut déclarer un décès à condition de présenter les documents ci-dessous :
-  une pièce prouvant son identité,
-  le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
-  toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage. A noter que le décès doit au préalable avoir été constaté par un médecin. Le déclarant doit obligatoirement signé l’acte de décès
Observation : Dans les 24h qui suivent le décès

ETAT CIVIL - Mariage
Où : Mairie du lieu de domicile d’un des parents ou des époux
Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance de chacun des futurs époux (validité : moins de 3 mois à la date du mariage)
- Attestation sur l’honneur du domicile de chacun des futurs époux
- Identité, profession et domicile des témoins (dossier mariage à prendre en mairie)
Observation :
- Si contrat de mariage : certificat du notaire
- Si décès du précédent conjoint : acte de décès
- Si divorce : extrait d’acte de mariage
- Si enfant : extrait d’acte de naissance

ETAT CIVIL - Copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès
Où : Mairie du lieu :
- de naissance
- de mariage
- de décès
Pour les Français né à l’étranger :
Service Central de l’État civil
Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

DOM-TOM s’adresser à :
Ministère des Départements et Territoires d’Outre-Mer Service Etat Civil
27, rue Oudinot
75007 PARIS
Pièces à fournir : Indiquer le(s) nom(s) et prénoms, ainsi que la date :
- de naissance
- de mariage
- de décès
Observation : Joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse

ETAT CIVIL - Certificat de nationalité française
Où : Tribunal d’instance du domicile
Pièces à fournir : Livret de famille des parents ou extraits d’acte de naissance des parents et de l’intéressé

ETAT CIVIL – Livret de famille
Où : A la mairie du mariage
Pièces à fournir : formulaire demande de livret de famille
Observation : Duplicata à demander à la mairie du domicile qui fait le nécessaire (duplicata en cas de perte, vol, destruction, séparation, divorce...)

ETAT CIVIL – Carte Nationale d’Identité
Où : Auprès des communes équipées de station biométrique

PDF - 1.1 Mo
CHANGEMENT DEMANDE CARTE IDENTITE

Pièces à fournir : Pour un renouvellement :
-  2 photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, (ne pas découper)
-  un justificatif de votre domicile (facture de - 6 mois) carte nationale d’identité actuelle ou timbre fiscal de 25 € (en cas de perte ou vol) Observation : Cas particuliers :
Si 1ère demande ou si votre carte d’identité a plus de 2 ans : fournir un justificatif d’état-civil (extrait d’acte naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance de - 3 mois à demander à la mairie du lieu de naissance)
Si perte ou vol : en plus du timbre fiscal, fournir une déclaration de perte ou de vol
Informations complémentaires

ETAT CIVIL – Passeport
Où : A la mairie de la Guerche (tél : 02 99 96 21 09) ou A la Mairie de Chateaugiron (tél : 02 99 37 41 69)
Pièces à fournir : liste des pièces et informations complémentaires
permanence passeport CHATEAUGIRON
Observation : Seules 23 communes en Ille-et-Vilaine disposent de stations d’enregistrement des données (empreintes digitales et photos pour certaines).
Vous pourrez donc faire votre demande dans la commune de votre choix parmi ces 23 mairies équipées.
Attention toutefois : vous devrez récupérer votre passeport dans la commune où vous avez déposé votre demande.
Où faire mon passeport biométrique ?


ELECTIONS – Inscriptions sur les listes électorales
Où : A la Mairie de votre domicile
Pièces à fournir : - une pièce d’identité,
- selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans,
- si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux.
Observation : Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le 31 décembre de l’année en cours), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales. Pour les personnes ayant 18 ans, l’inscription est faite d’office mais n’hésitez pas à le vérifier en mairie.

ELECTIONS – Inscription d’office pour les jeunes de 18 ans
Où : A la Mairie de votre domicile
Observation : Les jeunes âgés de moins de 18 ans sont inscrits d’office par l’INSEE mais ils doivent vérifier en mairie s’ils sont bien inscrits. La carte électorale vous sera envoyée par courrier début mars.

ELECTIONS – Procuration pour les élections
Où :Gendarmerie, Tribunal d’Instance, Ambassade ou consulat français à l’étranger.
Pièces à fournir : - une pièce d’identité
-  les renseignements concernant la personne qui votera à votre place (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
Observation : La personne qui votera ne peut recevoir qu’une seule procuration et doit être inscrit sur la même liste électorale que vous.

ELECTIONS – Carte électorale
Où : A la Mairie de votre domicile
Observation : Si vous avez constaté une erreur sur votre actuelle carte d’électeur (nom mal orthographié, changement d’état-civil, adresse erronée...) signalez-le en mairie.

ELECTIONS – Changement de domicile
Où :A la Mairie de votre domicile
Observation :
- Si vous avez changé de domicile à l’intérieur de la commune, venez communiquer votre nouvelle adresse.
-  Si vous avez déménagé dans une autre commune, pensez à vous inscrire sur la liste électorale avant le 31 décembre de chaque année.


CARTE GRISE - Certificat d’immatriculation
Où :A télécharger sur : formulaire de demande d’immatriculation ou à la mairie du domicile ou à la Préfecture
Pièces à fournir :Consultez le site de la préfecture d’Ille et Vilaine : liste des pièces justificatives et infos pratiques cartes grises

CARTE GRISE - Certificat de cession
Où :à la mairie du domicile ou à la Préfecture
Pièces à fournir :
- le certificat d’immatriculation,
- un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession,
- le certificat de situation administrative,
- et, si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l’Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).


CASIER JUDICIAIRE
Où : Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Le bulletin n° 3 est gratuit.
Vous recevrez ce document en moins d’une semaine par la voie postale ordinaire.


PERMIS DE CONDUIRE
Où : Retrouver toutes les informations sur le lien du service public.fr


AFFAIRES MILITAIRES - recensement militaires
Observation : Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.
La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).
Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
AFFAIRES MILITAIRES
BUREAU ACCUEIL SERVICE NATIONAL
62 bd Tour d’Auvergne - Rennes
02 23 44 50 00
http://www.defense.gouv.fr



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