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Actes d’état civil - demande en ligne

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L’internet ne permet pas, aujourd’hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent


Demande d'acte d'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l'objet de la demande.

Étape 1/4
Type d'acte > Personne concernée par l'acte > Renseignements sur le demandeur > Validation de la demande

Sélectionnez un type d'acte dans la liste ci-dessous et indiquez éventuellement votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte.
Important ! L'événement (naissance, mariage ou décès) faisant l'objet de l'acte demandé doit avoir été enregistré dans la commune de Moulins

Type d'acte
Acte de Naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Lien de parenté



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